Me Philippe Marc a introduit le 16 février 2023 avec Bernard Barraque, directeur de recherches CNRS – Centre national de la recherche scientifique émérite au CIRED, une table ronde dédiée à la gouvernance des eaux souterraines autour de Bruno de GRISSAC, Célia Monseigne, Présidente du SMEGREG, sylvie cassou-schotte, Présidente de la Régie de l’Eau Bordeaux Métropole, Céline TRAMONTIN, Présidente du SYMCRAU et Pierre Ducout, Président de la CLE du SAGE Nappes profondes de Gironde.
Le thème de l’intervention de Me Philippe MARC était relatif aux enjeux des compétences pour le petit et le grand cycle de l’eau.
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Retour sur l’entretien de Me Philippe MARC réalisé par le SMEGREG.
« Si une politique publique se définit par l’existence de compétences et d’outils adaptés aux enjeux comme par exemple celui du changement climatique, dans ce cas il est permis d’affirmer qu’il n’existe pas en France de politique nationale de la ressource en eau. L’absence de compétences décentralisées et financées dans ce domaine constitue un obstacle quasi-insurmontable sur le plan institutionnel pour les opérateurs territoriaux pour prendre à bras le corps le défi du partage de la ressource en eau.
A côté des dispositifs de prévention de la police de l’eau (restriction, interdiction des usages/ définition des volumes prélevables) s’appuyant, le cas échéant, sur les règlements des SAGE, un outil semble à ce jour être privilégié par l’Etat pour tenter d’anticiper les risques de conflits d’usages : le projet de territoire pour la gestion de l’eau (PTGE), prévu par une instruction du Gouvernement du 7 mai 2019, dont l’objet est d’organiser collectivement un partage de la ressource en eau à une échelle locale. L’instruction du 17 janvier 2023 portant additif à l’instruction du 7 mai 2019 confirme la valeur prioritaire reconnue à cette démarche.
Après l’été 2022, et les différentes études de prospectives hydrologiques menées à l’échelle des grands bassins versants, il ne fait plus de doute que la planification de la ressource en eau constitue un enjeu national. Le législateur est en retard de plusieurs sécheresses hydrologiques. Les ressources en eau ne peuvent se maintenir plus longtemps en dessous des écrans radars législatifs. Aussi, à l’instar de la politique énergétique avec sa programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), un outil de programmation et de pilotage de même nature pourrait être envisagé pour la gestion de ressource en eau définie et décidée à l’échelle nationale ».
Alors que de récentes évolutions législatives ont rebattu les cartes des compétences des collectivités territoriales, en ajoutant là, en retirant ici, en redéfinissant, en transférant au sein du mille-feuille administratif, avons-nous enfin une réponse à la lancinante question « qui est compétent en matière de gestion des ressources en eau ? ».
Et au-delà, il existe un véritable enjeu pour les eaux souterraines et leurs aquifères qui restent, malgré tout, dans un relatif anonymat législatif ? Aussi, la définition par le législateur, que nous appelons de nos vœux, d’une compétence gestion quantitative de la ressource en eau permettrait de les faire sortir de leur clandestinité juridique ?
